Suite à la parution du décret CSE du 29 décembre 2017 , le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le Comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) fusionnent en une seule entité appelée CSE (Comité social et économique).
La mise en place du CSE
Les élus CE, DP et CHSCT vont devoir être remplacés par des élus CSE lors des prochaines élections professionnelles prévues dans l’entreprise ou, dernier délai, le 1er janvier 2020 si les élections interviennent après. L’élection d’un CSE est maintenant également obligatoire dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés qui n’avaient pas de CE jusque-là.
Les délégués élus au CSE, le sont pour 4 ans à moins d’un accord de branche professionnelle ou d’entreprise prévoyant une réduction de la durée du mandat pouvant aller jusqu’à 2 ans. Quoi qu’il en soit, les élus ne pourront pas effectuer plus de 3 mandats consécutifs.
Le déroulement des élections reste inchangé :
- Vote par bulletin secret sous enveloppe ou vote électronique
- Séparation des titulaires et suppléants dans chacun des collèges
- Scrutin à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
Ce qui change, c’est que la parité hommes/femmes doit maintenant être strictement respectée.
Le formalisme des élections professionnelles demeure le même. Les formulaires CERFA de procès-verbal ainsi que les PV de carence ont été mis à jour et sont disponibles avec leur notice explicative sur le site du ministère du travail. Ces formulaires doivent être transmis en double exemplaire par l’employeur à la Direccte, dans les 15 jours suivants les élections professionnelles.
Le rôle du CSE
Le CSE reprend en une délégation unique du personnel (DUP) les trois instances qui existaient jusqu’à présent. Son rôle sera donc celui du :
- DP pour gérer les réclamations individuelles du personnel
- CE pour consulter les salariés sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise
- CHSCT pour traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité, à l’hygiène et aux conditions de travail
Dans le but de simplifier le dialogue social, le gouvernement a ainsi voulu regrouper les différentes expertises afin d’avoir une instance qui donne un avis unique sur des sujets qui touchaient souvent plusieurs instances auparavant.
Le fonctionnement du CSE
Le fonctionnement du CSE est similaire à celui du CE. Les membres titulaires du CSE ainsi que l’employeur (ou son représentant) qui peut être accompagnés de 3 personnes (2 jusqu’à présent) désignent ensemble un.e secrétaire ainsi qu’un.e trésorier.ère et arrêtent les modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur. Il est à noter que les suppléants n’assistent pas aux réunions du CE si le titulaire est présent et que l’on ne désigne pas un.e secrétaire adjoint.e.
Ils définissent ensemble la liste des thèmes pour lesquels les CSE doivent être consultés préalablement à la décision de l’employeur (conditions de travail, orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, etc.). Lorsque les membres du CSE sont consultés en tant que délégation du personnel ou pour obtenir un avis consultatif, le président ne participera pas au vote.
Les élus sont répartis dans les commissions habituelles qui sont maintenues (économique, formation, information et aide au logement des salariés, égalité professionnelle, etc.). Pour les entreprises de plus de 300 salariés, certaines commissions sont obligatoires. On notera plus particulièrement l’apparition de la commission santé, sécurité et conditions de travail qui a été créée suite à l’intégration du CHSCT au CSE.
La fréquence des réunions du CSE est d’une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et une fois tous les deux mois dans les entreprises plus petites. On notera là encore une nouveauté : au moins quatre de ces réunions devront traiter des sujets du comité de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Formalisme des réunions du CSE
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du CSE, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité́ sociale 3 jours au moins avant la réunion.
Les règles applicables aux procès-verbaux de réunion du CSE sont celles prévues par la loi Rebsamen. C’est-à-dire que les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours après la réunion à moins qu’un autre délai n’ait été prévu par un accord d’entreprise. L’enregistrement des séances est toujours possible afin de faciliter la réalisation du PV par le secrétaire ou un prestataire externe.
Fusion des IRP : principaux changements
- CE/DP/CHSCT sont fusionnés en une seule instance
- Le CSE est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus
- La parité homme/femme est obligatoire
- Un élu au CSE ne peut pas faire plus de 3 mandats consécutifs
- Le suppléant n’assiste pas aux réunions du CSE si le titulaire est présent
- L’employeur peut être accompagné de 3 personnes au lieu de 2 auparavant
- Au sein du bureau du CSE, il n’y a plus de secrétaire adjoint désigné
- La création d’une nouvelle commission pour la santé, la sécurité et les conditions de travail (obligatoire dans certains cas)
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